Conditions Générales de Location – HELZA AUTOS / helzalocation.fr
Version du 10/05/2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) régissent toute location de véhicule consentie par HELZA AUTOS (SIRET : 943 644 088 00016, RCS Saint-Denis, capital social : 10 000 €, siège social : 123 avenue des Mascareignes, 97400 Saint-Denis), ci-après « le Loueur », à tout client ou utilisateur du site helzalocation.fr, ci-après « le Locataire ». Toute réservation ou prise de véhicule implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGL, à l’exclusion de toute autre condition.
2. Réservation et Contrat
La réservation d’un véhicule s’effectue en ligne ou en agence. Le contrat de location est conclu lors de la remise des clés. Le Loueur s’engage à mettre à disposition une catégorie de véhicule, et non un modèle précis. Le Locataire doit présenter un permis de conduire valide, en cours de validité, et une pièce d’identité. Le Loueur se réserve le droit de refuser la location sans justification.
3. Conducteurs autorisés
Seuls le Locataire et les conducteurs expressément désignés au contrat sont autorisés à conduire le véhicule. Toute sous-location, prêt ou transfert à un tiers est strictement interdit. Le conducteur doit être âgé d’au moins 21 ans (ou plus selon la catégorie) et titulaire du permis depuis au moins 2 ans (sauf mention contraire).
4. Prise en charge et restitution
Le véhicule est remis au Locataire à l’heure, au lieu convenu, propre, en bon état de fonctionnement, avec le plein de carburant. Un état descriptif contradictoire (photos, fiche papier ou numérique) est établi à la remise et à la restitution, idéalement en présence du client. Toute différence constatée (dommages, carburant manquant, propreté) sera facturée au Locataire selon le tableau ci-dessous. Le véhicule doit être restitué à la date, heure et lieu convenus, sous peine de facturation de journées supplémentaires et/ou de pénalités.
5. Utilisation du véhicule
- Le Locataire s’engage à utiliser le véhicule conformément au Code de la route et aux usages normaux.
- Il est interdit de transporter de personnes à titre onéreux, de participer à des compétitions, de transporter des matières dangereuses, de quitter La Réunion sans accord écrit, de modifier ou détériorer le véhicule.
- Le Locataire est responsable de toute infraction, amende, ou frais liés à l’utilisation du véhicule.
6. Assurance, Assistance et Responsabilités
- Le véhicule est assuré au titre de la responsabilité civile obligatoire. Les garanties complémentaires (vol, incendie, bris de glace, tous risques, etc.) et franchises sont précisées au contrat.
- Assistance 24h/24, 7j/7 incluse sur toute l’île en cas de panne, accident, crevaison (hors erreur carburant, perte de clés, etc.).
- Le Locataire reste responsable : des dommages non couverts, du vol/perte des clés, papiers, équipements, des dommages aux pneus, jantes, bas de caisse, toit, intérieur (sauf sinistre garanti).
- En cas de sinistre, prévenir immédiatement le Loueur et fournir sous 48h un constat amiable ou une déclaration de police. Prendre des photos si possible.
7. Dépôt de garantie (Caution)
Un dépôt de garantie est exigé à la prise du véhicule (empreinte CB uniquement), dont le montant dépend de la catégorie :
| Catégorie de véhicule | Montant de la caution |
|---|---|
| Citadines | 900 € |
| SUV & 4x4 | 1 200 € |
| Utilitaires | 1 200 € |
| Minibus | 1 500 € |
La caution est bloquée par carte bancaire lors de la prise du véhicule et restituée à la fin de la location, sous réserve du respect des conditions générales et de l’état du véhicule (absence de dommages, carburant, propreté, etc.).
Moyens de paiement acceptés
- Carte bancaire (Visa, Mastercard) : acceptée pour le paiement et obligatoire pour la caution (empreinte ou blocage du montant sur la carte, au nom du conducteur principal).
- Espèces : acceptées pour le règlement du solde de la location (hors caution), sous réserve de paiement anticipé et présentation d’une pièce d’identité.
- Chèques vacances ANCV : acceptés pour le paiement de la location (hors caution), sur présentation en agence.
- American Express (AMEX) : non acceptée pour la caution, et généralement non acceptée pour le paiement.
- Virement bancaire : accepté pour les réservations à l’avance (sous réserve de réception effective avant la remise du véhicule).
⚠️ La caution doit obligatoirement être déposée par carte bancaire (Visa ou Mastercard) au nom du conducteur principal.
8. Tarifs, paiement et facturation
- Le prix de la location est déterminé selon les tarifs en vigueur au jour de la réservation, pour la durée et le kilométrage convenus.
- Sont exclus et facturés en sus : carburant manquant, dépassement de kilométrage, journées ou heures supplémentaires, frais de nettoyage, réparations, contraventions, frais de gestion, etc.
- Le paiement s’effectue à la réservation ou à la prise du véhicule. Tout retard de paiement entraîne des pénalités et frais de recouvrement.
- Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard), chèques vacances ANCV, espèces (hors caution), virement bancaire. AMEX non acceptée.
9. Politique carburant
Le véhicule est remis avec le plein de carburant et doit être restitué avec le plein. Tout carburant manquant sera facturé au tarif station + 20 € de frais de service.
10. Frais et pénalités applicables
| Motif | Montant TTC |
|---|---|
| Nettoyage exceptionnel (très sale, sable, poils animaux…) | 80 € |
| Carburant manquant | Prix station + 20 € |
| Retard (par heure) | 20 € |
| Retard (par jour) | Prix journée supplémentaire |
| Perte/vol des clés | 250 € |
| Frais gestion amende | 20 € |
| Bris de glace non assuré | 150 € |
| Rayure, bosse, pneu, intérieur | Selon devis ou franchise |
11. Annulation, modification, non-présentation
- Toute annulation ou modification doit être notifiée par écrit. Des frais d’annulation peuvent s’appliquer selon le barème en vigueur.
- En cas de non-présentation ou de refus du véhicule, aucun remboursement n’est dû.
- Annulation gratuite jusqu’à 48h avant la prise du véhicule, sinon acompte conservé ou avoir valable 12 mois.
12. Prolongation et résiliation
- Toute prolongation doit être demandée avant l’échéance et acceptée par le Loueur.
- Le Loueur peut résilier le contrat de plein droit en cas de non-respect des CGL, de non-paiement, de fausse déclaration, de comportement frauduleux ou dangereux, ou de non-restitution du véhicule.
13. Responsabilité – Limitation et exclusion de recours
- Le Loueur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, préjudices immatériels, retards, pannes, indisponibilités, vols ou pertes d’effets personnels, ou de tout dommage survenu du fait du Locataire ou de tiers.
- Aucun recours ne pourra être exercé contre HELZA AUTOS, ses dirigeants, employés, partenaires ou le site helzalocation.fr au-delà des montants couverts par l’assurance souscrite, sauf faute lourde ou intentionnelle avérée du Loueur.
- Le Locataire renonce à tout recours contre le Loueur pour tout dommage, perte, blessure, accident, immobilisation, ou préjudice subi, sauf faute grave prouvée du Loueur.
14. Données personnelles et RGPD
Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la location. Elles peuvent être transmises à des tiers pour l’exécution du contrat, la gestion des infractions, ou pour satisfaire aux obligations légales. Le Locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition selon la loi applicable. Voir notre politique de confidentialité.
15. Loi applicable – Juridiction – Langue
- Les présentes CGL sont régies par le droit français.
- Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de HELZA AUTOS, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
- La langue du contrat est le français.
16. Divers
- Si une clause des présentes CGL devait être déclarée nulle, les autres dispositions demeureraient applicables.
- Le Loueur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGL, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle location.
HELZA AUTOS – SIRET : 943 644 088 00016 – RCS Saint-Denis – Capital social : 500 € – Siège social : 123 avenue des Mascareignes, 97400 Saint-Denis – contact@helzalocation.fr